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Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 203
Versions de la disposition
203. Les dispositions législatives suivantes sont modifiées par l’insertion, après «ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport» ou «ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport» de, selon le contexte, «ou au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» ou «ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» en faisant les adaptations grammaticales nécessaires:
1° (modification intégrée au c. A-6.002, a. 69.1);
2° (modification intégrée au c. C-26, aa. 12, 16.10, 95.0.1);
3° (modification intégrée au c. E-12.001, a. 8);
4° (modification intégrée au c. N-1.1, a. 3);
5° (modification intégrée au c. P-44.1, a. 103);
6° (modification intégrée au c. R-12.1, ann. I, a. 9);
7° (modification intégrée au c. S-2.1, a. 167);
8° (modification intégrée au c. S-5, a. 125).
